Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur

Article 696-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Après avoir vérifié son identité, le procureur général informe la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'arrestation provisoire.

Article 23

—

territoire de la République, par le capitaine d'un navire battant pavillon français ou avec sa complicité, l'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat présent sur les lieux effectue, dès qu'elle a connaissance de l'infraction

Article 696-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction

Article 222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés

Article 231-17

—

surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Code des assurances

-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions

Article L561-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41

Code monétaire et financier

sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la nature de l'infraction

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Code de commerce

Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence

Article D312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 49

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Les correspondances interceptées en application du présent II ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception.

Article 4

—

du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 : ― le revenu brut global du foyer fiscal ; ― la situation de famille du foyer fiscal. c) Pour les personnes

Article 13

—

Les personnes visées au 2° de l'article 8 ci-dessus désignent celle d'entre elles qui est considérée comme chef d'exploitation pour l'application du présent décret.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux.

Article 764-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

probation est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le juge de l'application des peines réduit cette durée à la durée maximale légalement encourue selon la loi française pour l'infraction

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code

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