Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 562 résultats pour « personnes pouvant l'exercer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 562 résultats pour « personnes pouvant l'exercer »
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EXTRAIT
Article L3142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 2° Le délai dans lequel le salarié
Article L541-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la
Article D122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ; b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ; c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant
Article L221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
en lien avec les services de l'Etat et les régions ; 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ; 3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant
Article R412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
Article L3512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36
Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié.
Article L23-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve : 1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant
Article L23-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve : 1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant
Article L611-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant.
Article 6-4
judiciaire exécutoire a ordonné une mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions mentionnées au A du IV de l'article 6, l'autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne
Article 3
Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile, consulter et inviter à participer à ses travaux des représentants de collectivités territoriales.
Article R563-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97
l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics chargés de la prévention des risques naturels peuvent mettre en œuvre des traitements de données, provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne
Article R625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 95
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54
L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été exercée pendant une période de référence égale : 1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors
Article 6
Les installations faisant l’objet du présent décret devront être construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquilité du voisinage. 2.
Article 6
Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.
Article L33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
la distribution de la presse et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d'attribution du statut de “ zone fibrée ” ainsi que les obligations pouvant
Article D313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article D. 313-27 est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.
Article R543-172-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87
facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ; 4° Les gros outils industriels fixes, à l'exception des équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant
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