En statuant ainsi, alors que le jugement du 12 juin 2015 avait, dans son dispositif, prononcé un sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour cause de perte de chance de bénéficier de la mise

effective de revenus et que la garantie pouvant être mobilisée supposait que l'emprunteur justifie d'une activité professionnelle au moment du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué

A la suite du refus de garantie de l'assureur, les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] l'ont assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

B... à son profit ; que si la garantie de passif peut mettre à la charge du cédant l'obligation de rembourser à l'acquéreur la perte de valeur subie par les parts sociales du fait de l'apparition d'un

- La perte de valeur vénale alléguée n'est soutenue que par une estimation non contradictoire, et repose sur des propos mensongers, étant rappelé que la perte de valeur serait induite par la perte d'ensoleillement

Par arrêt 20 avril 2023, la cour d'appel de Paris, statuant par arrêt avant dire droit, a : - Sursis à statuer sur les demandes de la société Sorepla, aux droits de laquelle sont venues la société Wellman

d'inventaire de cette même année, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que les pertes au titre des années 2012 et 2014 aient été dûment retracées en comptabilité, en violation de

société La Rosa, soumise entre-temps à procédure collective, et a augmenté le montant des dommages-intérêts dus par l'intermédiaire; Attendu que le Cabinet Vaidis reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué

En statuant ainsi, alors que les effets de cette cassation partielle ne pouvaient concerner la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, dès lors que celle-ci a

la Sococa en République centrafricaine, a été licencié le 31 juillet 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à son licenciement et de demandes de dommages-intérêts pour perte

Il résulte de ce texte qu'il appartient au juge de statuer sur les demandes dont il est régulièrement saisi. 7.

[T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Domofinance, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère

sur son site internet d'accès à la bourse en ligne dédié au SRD, rappelant au client que ce marché peut amplifier les gains comme les pertes et qu'il expose le client à un risque de perte qu'il effectue

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

pas en état de cessation des paiements, observation faite que les documents comptables présentent une situation arrêtée au 31 décembre 2002, date à laquelle le compte de résultat fait ressortir une perte

En statuant ainsi, sans caractériser, pour la période postérieure au licenciement de M.

L... ne justifiait pas subir une perte de revenus directement causée par la perte de son monopole de représentation, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention

Par conséquent, la demande de sursis à statuer sera rejetée.

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant