besoins en garanties de capacité, en vue de remplir leur obligation de capacité, sur la base d'une estimation de bonne foi de la puissance de référence des consommateurs finals et des gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Code de l'énergie

Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie

Article 14

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

Article 67

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

Article 2

—

Sont désignés comme personnes responsables des marchés au sein des directions et services d'administration centrale, dans la limite de leurs attributions respectives : - le secrétaire général ; - le chef du bureau du cabinet du ministre délégué au tourisme

Article 46

—

Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par le directeur responsable, ce dernier en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère

Article Annexe XII

—

l'attestation de stage de maintien Prénoms : Date et lieu de naissance : N° du diplôme SSIAP d'origine : Date et lieu du recyclage : Coordonnées et cachet de l'organisme de formation N° d'agrément de l'organisme Signature du responsable

Article 24-1

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Le directeur dirige la caisse de sécurité sociale de Mayotte et est responsable de son bon fonctionnement. Il met en œuvre les orientations décidées par le conseil.

Article Annexe

—

Chef du peloton de sécurité de gendarmerie ; Chef de groupe du peloton de sécurité ; Responsable de l'informatique de sécurité.

Article 318-28

—

Elle est tenue informée de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne. Les informations figurant sur le registre des cartes professionnelles sont conservées pendant dix ans après le retrait de la carte professionnelle.

Article 321-61

—

Article 6

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de

Article 4

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Sous l'autorité du directeur de l'école, les sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme participent à l'enseignement théorique et pratique ainsi qu'à la formation professionnelle continue et sont responsables du

Article 121

—

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées

Article 4

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Un trésorier, nommé par le président du Conseil constitutionnel et responsable devant lui, est chargé du paiement des mandats.

Article 6

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application

Article 1

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Objet : Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité (CDNR) prévu au a du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé

Article 32

—

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application

Article 3

—

Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom assurent la direction, l'organisation et la surveillance de l'établissement dont ils sont chargés et sont responsables

Article 3

—

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