Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 659 résultats pour « prévenu ayant eu connaissance de la date d'audience »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans
Article L526-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 64
Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article R612-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
La décision d'extension du contrôle prévue à l'article L. 612-26 est portée à la connaissance de la personne à qui le contrôle est étendu par lettre, adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Article 1304-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94
Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Article 1257-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257
Article R6152-367
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel entretient et perfectionne ses connaissances, ainsi que ses compétences médicales et éthiques. Son développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° du II de l'article R. 6144-1.
Article R321-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96
La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article L5568-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
Avant toute décision, l'autorité compétente informe par écrit l'employeur ou l'armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article L5596-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit l'employeur ou l'armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois
Article L241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84
Celui-ci établit une liste de cette profession portée à la connaissance du public.
Article L521-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 43
Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux centres techniques industriels
Article L213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés
Article R261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre
Article L813-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 46
Les employeurs publics transmettent à l'autorité compétente les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.
Article R4321-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00
Tout masseur-kinésithérapeute, lors de son inscription au tableau, atteste devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engage sous serment écrit à le respecter.
Article 7
Lors des première, deuxième, troisième et quatrième années de la scolarité, le contrôle des connaissances et des aptitudes est continu et porte sur l'ensemble des enseignements.
Article 223-7
Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
Le physicien médical, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids
Article L48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 85
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
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