Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 311 résultats pour « prévenu cité régulièrement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe art. 22
Les représentants des collectivités locales ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération régulièrement approuvée
Article 222-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement
Article L225-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Article A821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes. -les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes : 12.
Article 1961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement
Article L820-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37
Le conseil d'administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions.
Article D542-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66
Sur la base de l'inventaire des déchets de faible activité à vie longue, la gestion de ces déchets est définie par une stratégie industrielle mise à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs
Article D221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 82
Un référent désigné par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme habilité rencontre le tiers ainsi que l'enfant régulièrement et autant que de besoin. Cet accompagnement est renforcé pour les enfants de moins de trois ans.
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Il assiste le tuteur de son expérience, veille à ce que le pupille ne soit pas laissé à l'abandon, à ce qu'il soit régulièrement scolarisé ou qu'il travaille et soit mis en situation de pourvoir à ses conditions d'existence.
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ; 3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement
Article L1321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Le représentant de l'Etat dans le département est tenu de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles pour tous les usagers.
Article R322-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21
Les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité définies par la présente section.
Article D615-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64
Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de contrôler et, dans ce cas, des dates prévisionnelles de ces contrôles.
Article R120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant
Article L1333-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en application de l'article L. 1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de sûreté nucléaire
Article R1333-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
-Le réalisateur de l'acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical ou de pratiques interventionnelles radioguidées évalue régulièrement les doses délivrées aux patients et analyse les actes pratiqués au regard du principe
Article D214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48
académique, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement
Article R314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II.
Article L317-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46
Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.
Article R543-289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
; f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l'exclusion des membranes bitumineuses ; g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au f ; h) Céramique ; i) Produits et matériaux de construction d'origine minérale non cités
Page 61 · 2 311 résultats