produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom ; 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou de primes

Article L2122-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

essentielles et à la nomination ou la révocation des dirigeants en charge des fonctions essentielles et des personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles.

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code général des impôts

d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ; Pour les plans d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan

Article 5

—

Lorsque l'agent appartient au corps des ouvriers des parcs et ateliers, la prime d'ancienneté est ajoutée. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Ces taux de bonification peuvent être cumulés.

Article R914-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation

. - L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique.

Article 3

—

, en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités mentionnées à l'article 2 sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes

Article 4

—

Sur proposition du conseil de bassin viticole, le critère de superficie minimale peut ne pas s'appliquer à partir de la campagne 2010-2011 pour les superficies qui ont été exclues de l'octroi de la prime d'arrachage au titre des paragraphes 4 ou 5 de

Article 5-1

—

Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises.

Article 1

—

La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

Article 13

—

Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne

Article 35

—

Les cotisations ou primes afférentes aux adhésions ou contrats résiliés sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée de l'adhésion ou du contrat restant à courir.

Article 6

—

66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, est fixé forfaitairement, par mètre carré de surface habitable primée

Article 22 VII

—

constituées auprès de sociétés d'assurance sur la vie, de la caisse nationale de prévoyance ou de caisses autonomes mutualistes, les taux de majoration fixés pour chaque période par le I du présent article s'appliquent aux fractions de rentes découlant des primes

LEGIARTI000034386481

—

I. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative de milieu ouvert

LEGIARTI000024378734

—

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE l'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT Foyer d'action éducative d'Antibes (

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 43

Code monétaire et financier

Un dépôt structuré est un dépôt qui est intégralement remboursable à l'échéance assorti d'un intérêt ou d'une prime déterminés selon une formule faisant intervenir des facteurs tels que : 1° Un indice ou une combinaison d'indices, à l'exclusion des dépôts

Article 8

—

prévue à l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale afférente à l'emploi transféré en zone de restructuration de la défense, ou celle prévue aux articles 12 et 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ou à partir de la date du versement de la prime

Article 3

—

rampants de toiture et plafonds de combles sont conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime

Article A111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 74 > 96

Code des assurances

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence

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