Codes de loi français

Article 7

L'indemnité instituée à l'article 1er ne peut être cumulée ni avec la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité et avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

Article 1

La garantie de l'Etat au titre de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération égale à un pourcentage du montant des primes acquises au titre des opérations

Article 1

Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 9 novembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante : SGAR occupant un emploi sans NBI ou ayant une NBI égale à 80 points : 18 293,88 € ; SGAR ayant une NBI supérieure à 80 points :

Article L175-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime

LEGIARTI000027912524

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.

Article L846-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède

Article R4123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 26

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient

Article Annexe IV

Sous-épreuve B2 - mathématiques E13 - Sous-épreuve de mathématiques U13 UNITÉS GÉNÉRALES U UNITÉS GENÉRALES U E4 - épreuve de langue vivante U4 E41 - Sous-épreuve de langue vivante 1 U41 E5 - épreuve de français, histoire et géographie

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de la société d'habitations à loyer modéré, ni de sa compétence géographique.

LEGIARTI000025671392

géographique complémentaire R 1,50 BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire Rs 1,50 BOURGOGNE + dénomination géographique complémentaire B 1,50 BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS R 1,50 BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS

Article Annexe V

géographie.

Article L2312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans

Article 3

Les livres, brochures, partitions de musique et cartes géographiques imprimés qui ne contiennent aucune publicité autre que celle figurant sur la couverture ou sur les pages de garde bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif général des imprimés

Article 1

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :

Article R726-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Elle précise les unités d'enseignement de sécurité civile, le public visé et le champ géographique pour lesquels l'habilitation est sollicitée.

Article D814-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91

étudiants de l'enseignement agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ayant leur siège dans son ressort géographique

Article 1

A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux", "Blanquette méthode ancestrale" et "Crémant de Limoux", toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite

Article R3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 12

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques

Article 3

I - (Abrogé) II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité