cause personnelle sans considération d'effectif ni d'ancienneté et qu'il appartenait à la juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement, les juges du

date de la dernière réunion du CHSCT à laquelle il a participé en tant que membre, qu'en conséquence la protection spéciale dont il bénéficiait a pris fin le 12 octobre 2012, de sorte que lorsque la procédure

l'employeur ait soutenu que les indemnités pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse ne se cumulaient pas avec celles pour non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen, nouveau

terme de la période de protection dont elle bénéficiait en qualité d'ancienne élue suppléante du personnel - Juger que la procédure de licenciement dont a fait l'objet Mme [L] [E] est régulière et que

sans cause réelle et sérieuse et une autre pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction

septembre 1994 ; que la société Plasco, tout en interjetant appel de cette ordonnance, a engagé une instance au fond par assignation à jour fixe aux fins de voir déclarer valable, dès l'origine, la procédure

Le Payeur de la Polynésie française est chargé du versement de l'indemnité » ; que cette convention a été signée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et vise la délibération n° 172/

Le Payeur de la Polynésie française est chargé du versement de l'indemnité » ; que cette convention a été signée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et vise la délibération n° 172/

Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise

des salariés sans les rembourser, entraîné une incompatibilité dans le travail avec ses collègues ; qu'il reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour non respect de la procédure

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et un complément de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui limite son examen

sans cause réelle et sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnités de rupture ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur : (sans intérêt) ; Sur les deux

La procédure de licenciement est irrégulière.

La procédure de licenciement est irrégulière.

La procédure de licenciement est irrégulière.

procédure civile ; 3) ALORS QU'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté, peuvent prétendre à une indemnité calculée en fonction du

paiement de diverses indemnités et rappels, alors, selon le moyen : 1° que constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied infligée au salarié et immédiatement suivie de l'engagement de la procédure

de licenciement, la cour d'appel a retenu que les dispositions légales sur la procédure de licenciement sont plus favorables à la salariée que celles prévues par les dispositions statutaires, que la procédure

civile ; Attendu que, pour refuser d'allouer à la salariée une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que Mlle Y... ne demandait plus le paiement d'une

de la procédure de licenciement au motif qu'il n'était pas contestable que l'entretien préalable et la lettre de renvoi étaient du même jour, alors, selon le pourvoi, que si l'article L. 122-14-1 du Code