X... a alors conclu avec Mme A..., laquelle pouvait se substituer toute personne morale de son choix, une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce appartenant à la société Domisila ; que

, qu'elle envisageait d'acquérir une participation de 51 % du capital de la banque et qu'elle bénéficiait de la compagnie Ofivalmo d'une promesse de cession de 509 770 actions en date du 13 mai 1987, l'option

Le 25.07.2002, la SA ALPAGRI, filiale à 100 % du Groupe ALPESUD, a acquis 75 % du capital social de la SARL [G] [E] et a obtenu une promesse de cession des 25 % restant la propriété de M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (14 mars 2002 rectifié le 4 avril 2002), que, le 5 avril 1995, est intervenue une promesse

Les carried interests représentent la part revenant aux dirigeants et collaborateurs sur les plus-values réalisées par le fond d'investissement lors de la cession des participations, la souscription des

d'actes établis par Maître [B], notaire, en 2003 puis en 2004 à défaut d'accord sur les valeurs proposées.

qu'en statuant ainsi, alors que la Société générale s'était engagée inconditionnellement et irrévocablement à payer au cessionnaire, à première demande, toutes sommes dues par le cédant au titre de la promesse

Détenteurs de capital titulaires d'actions ordinaires de la société Un projet de plan de redressement par voie de continuation au bénéfice de la société Soficoop a été établi le17 septembre 2025.

[R] avait manqué à son obligation de mettre en garde l'assurée sur l'inadéquation de la garantie souscrite et de proposer une garantie adéquate dès lors qu'à réception, en juillet 2007,

Le 26 mai 2011, les consorts U... ont conclu avec la société Domaine Clarence Dillon (la société Dillon) une promesse synallagmatique de cession de la totalité des titres de la société Daugay, entre-temps

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2018), un acte sous seing privé intitulé « promesse cession synallagmatique de parts sociales », indiquant que M. X... et M. E...

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2g à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

Le 3 mars 2008, une promesse de cession des parts sociales de la société MEDJUGORJE SCI a été signée entre les consorts AC..., cédant et Y... W..., avec possibilité de substitution du cessionnaire.

[P] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes en nullité de leurs promesses unilatérales de cession d'actions ; d'avoir condamné M. [U] [P] à céder à M.

possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles, il n'en est pas de même pour les créances éventuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 décembre 1994, une promesse

[CE] [T], la société VIP Investissements et la Société Immobilière Hispano-Française (ci-après la société SIHF) ont signé, en l'étude de Me [HC] [UV] notaire, une promesse de cession d'actions de la société

[F] et [L] ont conclu avec la société Groupe Ingeliance une promesse unilatérale de cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Nora Technologies et ont perçu chacun 50 000 euros

l'enseigne Shopi, de la souscription d'un contrat de crédit bail consenti par la SCI Saint Jean aux époux Y..., d'un contrat de franchise intervenu entre les époux Y... et la société Prodim et de promesses

D..., alors, selon le moyen que le juge auquel sont soumis deux accords successifs, formés entre les mêmes parties, ayant le même objet soit la cession d'actions, désignés respectivement comme une promesse

(les promettants) ont consenti le 20 juin 1995 à Mme A... une promesse unilatérale de cession des parts de la société Sun 7 café (la société), le délai d'option expirant le 21 août 1995, moyennant le versement