1134 du Code civil , alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective de la métallurgie prévoit que si la modification du contrat de travail concerne le lieu ou le cadre géographique

L'ECOLE DE SKI INTERNATIONAL DE RISOUL ayant élu un nouveau président, celui-ci a estimé que Madame X... bénéficiait d'une situation indue, lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'elle

En deuxième lieu, la proposition de modification substantielle du contrat de M.

de droit public portant modification du contrat antérieur a... été proposé à M.

au salarié protégé un poste de travail correspondant à ses fonctions contractuelles, la proposition de l'employeur n'est conforme à cette injonction que si elle est exclusive de modification

sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une première erreur de droit dès lors que le besoin pour lequel il a été recruté demeure entier, de sorte qu'il appartenait à l'EHPAD de lui proposer

sociale et des familles ; - la décision est entachée d'une première erreur de droit dès lors que le besoin pour lequel il a été recruté demeure entier, de sorte qu'il appartenait à l'EHPAD de lui proposer

C'est pourquoi nous n'avons pas eu d'autre possibilité que de vous proposer une modification de votre contrat de travail.

de travail pour le 21 mai 2002 ; Que par un autre courrier remis le 13 juin 2002, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail avec décharge des responsabilités de l'organisation

par la SOFIRAD, venait de passer sous le contrôle de la société Radio France international (RFI) ; qu'un contrat de travail écrit a été signé entre les parties le 10 janvier 1977 ; que, par lettre du

Par courrier recommandé du 29 décembre 2008, Mme X... a reçu une proposition de modification de son contrat travail pour motif économique. Le 27 janvier 2009, Mme X... refusait cette proposition.

travaillait a été racheté par la société Castorama, elle-même assujettie à la convention collective du bricolage ; qu'après cette reprise, Mme X..., qui avait la qualité de salariée protégée, s'est vu proposer

à aucune nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; - que néanmoins c'est bien pour un motif économique que la société LC France lui a proposé une modification de son contrat de travail ; - que cependant

Par un courrier daté du 27 janvier 2022, le Dr B... a refusé la proposition de contrat.

Cette décision a été annulée par la ministre du travail du 11 décembre 2018, qui lui a toutefois refusé l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que les postes proposés entraînaient une modification

[N] [W] par une lettre d'embauche valant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 6 juillet 1992 en qualité d'attaché commercial affecté au secteur de la distribution-jardin,

Y... ne lui a pas réglé les heures de travail contractuellement prévues non plus que les heures supplémentaires, que l'intimé lui a proposé une modification substantielle du contrat de travail sans respecter

de modification de leur contrat de travail ne sont pas parvenues à l'employeur, ou que le délai de réponse n'est pas encore expiré (en l'espèce le 8 janvier 1999), par contre un tel procédé n'est plus