d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application des dispositions générales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités prévues par la réglementation

Article D312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 28

Code de l'éducation

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable au personnel civil de l'Etat.

Article 8-2

—

Dans ce cadre, et en accord avec ces derniers, le chef d'emprise peut : - rassembler et tenir à disposition la documentation en matière de santé et de sécurité au travail, notamment la réglementation applicable au regard des risques professionnels d'intérêt

Article II ter

—

PROGRAMME DÉTAILLÉ DES FORMATIONS FIP ET FCP Thème 1 La réglementation applicable aux transports exceptionnels La réglementation spécifique : - les définitions relatives aux transports exceptionnels ; - la classification des convois ; - les caractéristiques

Article 6

—

Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts.

Article 22

—

L’homologation française est donnée par le ministre chargé des transports aux dispositifs conformes à la réglementation technique qui leur est applicable.

Article R139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

I. – Les titres financiers éligibles sont : 1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 du code monétaire et financier ; 2° Soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier

Article 43-10

—

entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 43

Arrêté du 19 avril 1985 portant organisation de la direction de la protection de la nature.

. - Le service de la pêche et de l'hydrobiologie, constitué par : - le bureau de la gestion des milieux naturels aquatiques ; - le bureau de la législation et de la réglementation.

Article 10

—

Les armes sont conçues et fabriquées sous la responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la réglementation comme il est indiqué à la section 2.

Article 3

—

vieillesse au 1er janvier de l'année pour laquelle la contribution est due, est égal ou inférieur à 2028 fois le montant horaire atteint par le SMIC au 1er janvier de ladite année, majoré le cas échéant de 25 p. 100 par personne à charge, au sens de la réglementation

Article 5

—

Le directeur départemental des territoires et de la mer, procède à l'examen du dossier fourni par les candidats conformément aux conditions exigées par la réglementation.

Article 10

—

Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.

Article 9

—

Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation

Article 3

—

et de réseau de la police nationale, présidés par le directeur général de la police nationale, ainsi que des réunions du comité social d'administration ministériel pour ce qui concerne les corps de la police nationale ; - de mettre en œuvre la réglementation

Article 6

—

dans les cas prévus à l'article 71.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ; 2° Pour les dossiers soutenus uniquement par un financement national et pour lesquels la réglementation

Article 6

—

mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ; - les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation

Article L1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 96

Code des transports

Les installations à câbles utilisées pour le transport de personnes situées dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs ou pour le transport

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00

Code de l'éducation

Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école maternelle, élémentaire ou primaire dont il a la charge et au respect de la réglementation qui lui est applicable.

Article L204-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04

Code rural (nouveau)

-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en

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