quotidienne de l'attaché technico-commercial, que la mention "résultat" de la démarche est bien la preuve qu'il s'agit d'un compte-rendu de l'activité du salarié, qu'en indiquant que "l'absence de renseignements

d'où il suit qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'acheteur professionnel a l'obligation de se renseigner

en sa première branche : Attendu que la société SOCAE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée alors, selon le pourvoi, qu'en retenant que les entreprises visées avaient, en échangeant des renseignements

X... et concomitants à la date à laquelle il a cessé de payer les loyers ne pouvaient valoir comme simple renseignement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du

les autorités judiciaires, des motifs de l'Administration ; qu'en l'espèce, le juge, sans examiner le sérieux des motifs invoqués par l'administration, s'est borné à affirmer qu'il ressortait des renseignements

Antoine et Joseph X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements

moyen, qu'il appartient au vendeur d'un fonds de commerce de faire connaître à l'acquéreur l'existence des contrats de travail en cours ; que l'arrêt a retenu qu'il appartenait aux acquéreurs de se renseigner

d'ailleurs pas nécessairement le montant des dettes de son titulaire et sans préciser si cette connaissance était antérieure ou postérieure à l'engagement de garantie et alors que la simple faculté de renseignement

dernier, avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 3 / que le bailleur est tenu à une obligation de renseignement

spéciales régissant une matière déterminée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'elle le faisait valoir, l'action du liquidateur s'inscrivait dans le cadre d'une procédure collective et tendait à obtenir des renseignements

X..., au motif inopérant que les renseignements d'urbanisme qu'il avait requis ne mentionnaient pas l'arrêté de péril, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'arrêt

nullité des actes d'information cotés D 405 à D 1336, a dit que ces actes annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement

[L] et n'est pas renseigné correctement, sans avoir caractérisé en quoi les erreurs n'étaient pas imputables au salarié qui avait validé chaque suivi mensuel d'activité, la cour d'appel a privé sa décision

contrat, que cette fiche est celle réservée aux "clients commerçant, artisan, profession libérale", que Mme [W] a rempli cette fiche sous la rubrique "demandeur-entreprise" et à la ligne en dessous "renseignements

, au motif que les éléments ainsi produits ne précisent pas les heures de début et de fin de la journée de travail ou encore mêlent les rendez-vous privés et les obligations professionnelles sans renseigner

immatriculés faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de sorte qu'une interrogation du site "Infogreffe" visant les nom et prénom de [Z] [C] était de nature à renseigner

caucasiennes aux motifs que le candidat n'a pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec les spécialités sollicitées et qu'il fait l'objet d'une mauvaise enquête de moralité et de renseignements

H... avaient fait l'objet en mai 2008 d'une procédure de rectification afférente à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2003 fondée sur une erreur de M. et Mme H... qui avaient renseigné

; Attendu que la société Samatra et le GIE reprochent à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant d'indiquer l'origine des renseignements

Y..., la cour d'appel énonce qu'il pèse sur le courtier l'obligation de fournir des renseignements exacts et complets, y compris sur la solvabilité des parties, et qu'il lui incombe de procéder aux vérifications