la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

la mise en oeuvre de cette procédure exceptionnelle, l'ordonnance attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que

a effectué le redressement à partir de la liste que la société a elle-même fournie de tous les autos-entrepreneurs avec lesquels elle collaborait; Que cette liste mentionne le chiffre d'affaires individualisé

qu'il effectuait ses études; que la Caisse ne l'a pas autorisé à procéder à ce rachat; que la cour d'appel (Lyon, 29 juin 1994) a rejeté le recours de M.

de justice passées en force de chose jugée dès lors qu'il convient, par ailleurs, d'observer qu'il a été définitivement établi par arrêt de la chambre d'accusation de Bordeaux que ces décisions n'ont

pourvoi n° E 98-45.637 en ce qu'il a été formé par Mmes G... et U... : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, la décision de sursis rendue

seulement après l'expiration du délai de 15 jours précité ; que le médecin du travail a conclu, comme lors du premier examen effectué par un autre médecin du travail, que la salariée était apte à la reprise

de l'activité délictueuse" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la décision de placement en détention provisoire a été motivée, conformément

Gérard X... a bénéficié, à travers les faits qui lui sont reprochés, de sommes importantes et qu'il était, par ailleurs, propriétaire foncier ; en tout cas l'appelant, qui n'a pas formé appel contre

, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la loi n'exige pas que la déclaration de créance revête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois S 01-44.294, U 01-44.296 et K 01-44.311 ; Attendu que MM.

du bureau syndical, qu'il n'y a pas eu de décision du bureau sur ce point puisque le syndicat soutient que des cotisations partielles de 2017 ont été régularisées en 2018 et présente la comptabilité de

, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt, qu'agissant en enquête préliminaire, un officier de police judiciaire a interpellé

des cotisations le 9 septembre 1991, la société a demandé, le 10 décembre 1991, la remise des pénalités de retard ; que sa demande a été rejetée le 5 juin 1992 par la commission de recours amiable de

pas donné de base à sa décision, alors encore, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a respecté ni la lettre, ni l'esprit de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, annexe

Z... aurait touché ces primes s'il avait travaillé, ce dont elle a déduit qu'elles ne présentaient pas un caractère aléatoire et devaient être prises en compte dans le salaire de référence de la victime

Par ces énonciations, desquelles il résulte que M. et Mme F... n'avaient pas démontré une inexécution du contrat de vente par le vendeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.