cette modification, en invoquant la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de fournitures, Juger que la cession des contrats constituait à l'égard de chaque partie une modification substantielle du contrat, Juger que la société Verallia n'avait aucune obligation d'accepter

Elle reconnaît avoir reçu le 15 octobre 2011 un avenant à son contrat de travail venant modifier, avec un effet rétroactif au 1er août 2011, de nombreux éléments de son contrat de travail.

X..., exerçant, au service de la société Eugène Perma, les fonctions de chef de section des ventes pour la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 25 mars 1994 pour avoir refusé d'accepter une mutation

[K] [E] fait valoir que la procédure visant à une modification substantielle du contrat de travail pour motif économique n'a pas été respectée.

Est abusif le refus d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraîne aucune modification du contrat de travail.

sa nouvelle situation contractuelle et qu'il avait poursuivi, sans protestation, l'exécution de son contrat de travail dans les conditions qui lui avaient été prescrites ; Qu'en statuant ainsi, sans

le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ". 3.

un poste chez une amie de l'employeur, aucune proposition précise ne lui ayant été faite à ce sujet, qu'en réalité, l'employeur entend lui reprocher de n'avoir pas accepté la modification de contrat qu'elle

de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 8 octobre 1979 par Mme X..., que les époux Z... sont venus ensuite vivre auprès d'elle, son neveu pour gérer la propriété, que l'arrêt attaqué constate

d'accepter le changement de son lieu de travail, qui résultait de la décision de l'employeur, notifiée à la salariée le 10 septembre 1986, de transférer, à compter du 22 septembre 1986, son atelier de

. 193 CFP qui correspond à des travaux non réalisés ; que la note interne de contrôle de ces situations, qu'elle produit, précise que « le quantitatif de base a été revu et modifié en fonction d'une étude

Les parties reconnaissent expressément que la mobilité du salarié dans l'exercice de ses fonctions constitue une condition substantielle du présent contrat sans laquelle ils n'auraient pas contracté.

de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires

de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires

de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires

de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires

réglementaires et le refus persistant de Danièle X... de les accepter avait entraîné une impossibilité absolue du maintien des relations contractuelles caractérisant la force majeure exclusive de toute

En ce qui concerne le poste purement administratif situé à Bastia, il impliquait selon la salariée une modification substantielle de son contrat de travail, qui n'était assorti d'aucune clause de mobilité

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.