dans l'emploi a refusé de renouveler son contrat de travail ; 2°) d'enjoindre à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi de la réintégrer ; 3°) de mettre à la charge de l'Établissement pour

Y... à déclarer à son assureur, même en cours de contrat, qu'il avait édifié sa maison principale sans permis de construire ; que la réticence intentionnelle commise lors de la souscription du contrat

X..., alors, selon le moyen, que l'urgence et la nécessité ne sont pas des conditions légales nécessaires de la gestion d'affaires désintéressée ; que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'intention de

Un mémoire enregistré le 23 février 2022, présenté par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, n'a pas été communiqué.

Un mémoire enregistré le 23 février 2022, présenté par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'a pas été communiqué.

Un mémoire enregistré le 23 février 2022, présenté par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'a pas été communiqué.

d'avoir procédé à une vérification de comptabilité sur l'année 1999 sans avoir respecté la procédure prévue à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; qu'il lui reproche, d'autre part, d'avoir refusé

227-5 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à Z., le 1er août 1996, refusé

Y..., ayant fait état de servitudes mentionnées dans un certificat d'urbanisme du 18 avril 1988, a refusé de signer l'acte authentique et que MM.

société Melhodi, exploitant un hypermarché Leclerc au Cannet, et représentant du personnel en instance de licenciement, a expédié à Mme Y..., "président-directeur général" de ladite société, une lettre, reçue

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle

de Mme Y... apparaît légitime et sérieux, sans exposer les raisons de ce refus, ni à en analyser le bien fondé; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

mai 1996, expliquant que les parcelles litigieuses étaient bien situées en zone UB ; par ailleurs, une fois les travaux réalisés, le maire de Saint-Denis rendait le 23 septembre 1998 une décision de refus

Le 9 juin 2017, le salarié a été licencié pour avoir refusé de respecter l'horaire collectif de travail. 3.

Helvetia, alors que, selon le moyen, de première part, en fondant sa décision sur un motif abstrait et général et en s'abstenant de rechercher en fait si la société Bonnal Renaulac avait réellement reçu

violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, par lettre en date du 15 novembre 1988, Mme Y... avait fait connaître aux époux Z... son intention

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser la demande de permis de construire déposée par M.

[O] [V], a : - Reçu M.