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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 440 résultats pour « refus d'un renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R254-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
d'un diplôme ou titre mentionné au 3° de cet article.
Article 32
Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.
Article R6323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41
En cas de refus de référencement, les données et informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de notification du refus par la Caisse des dépôts et consignations. III.
Article L430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite
Article 24
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 22, de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste dans son intention
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49
La décision de refus d'autorisation expose les motifs du refus, tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement. II.
Article 72
authentique intervenu, une décision judiciaire devenue définitive, une attestation de décès survenu, un acte sous seing privé ayant acquis date certaine, avant le 1er janvier 1956, ou dans l'acte dressé spécialement pour constater son dépôt en l'étude d'un
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Si le propriétaire refuse de désigner l'expert, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède d'office à l'estimation. En cas d'urgence, l'estimation peut être effectuée après réalisation de l'abattage.
Article 21
outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment : - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ; - les motifs de refus
La consultation est obligatoire préalablement à toute décision portant refus d'autorisation ou portant autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service.
Article L125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L. 125-10 sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
Article R541-324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32
Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ayant fait l'objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à l'article L. 541
Article D4443-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Le représentant de l'Etat notifie à chacun des candidats du tandem de la candidature irrégulière son refus d'enregistrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les cinq jours du dépôt de la candidature.
Article R5422-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et
Article R213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
En cas de refus de la part de l'Office national des forêts de procéder au bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5.
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 15
L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation prévue au IV de l'article L. 122-1-1, est assurée par l'autorité compétente pour prendre cette décision, selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables
Article 76
prolongation de stage ; c) Au licenciement au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; d) Au reclassement suite à inaptitude physique ; e) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus
Article 5
Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation.
Une évaluation négative de l'un des conseils d'école (à la majorité qualifiée des 2/3) a valeur de refus, avec report d'un an de la décision de transformation et rédaction d'un plan de progrès co-signé par l'INP et l'UCA ; -au niveau de l'université expérimentale
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