-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

Article R49-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

des motifs prévus à l'article 695-9-41, le point de contact unique français en informe le point de contact unique ou le service spécialement désigné de l'Etat requérant dans les délais mentionnés à l'article R. 49-36, en précisant les motifs de ce refus

Article 27-2

—

. – Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision prévue au II de l'article 27-1 du présent arrêté, le conducteur peut saisir l'EPSF d'une demande d'avis.

Article R214-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 13

Code de l'environnement

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi

Article R712-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est : 1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ; 2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une

Article L2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose.

Article R6152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

La vacance d'un poste de praticien hospitalier dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée conformément aux dispositions de l'article L. 6152-5-3, donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les caractéristiques relatives

Article 55-17

—

A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou une personne agréée est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Article R2143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission

Article R2145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Code du travail

Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.

Article 1

—

Toutefois, les mutations à titre onéreux et les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation

Article 19

—

Le refus de celle-ci doit être motivé. Le médecin en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration.

Article L517-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Les décisions de refus sont adressées à l'autorité bancaire européenne ou à l'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles selon le cas.

Article L4163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12

Code du travail

En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans

Article L4733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui

Article D3142-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.

Article R143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection.

Article L5511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Code de la santé publique

-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte selon

Article R612-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 27

Code de l'éducation

-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste

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