X... a été révoqué par lettre du 17 décembre 1987 pour refus d'une mutation de l'agence de Saint-Pol-de-Léon, où il exerçait ses fonctions, à celle de Morlaix, pour assurer le remplacement d'un salarié

X..., salarié protégé affecté à Saint-Denis de la Réunion, après avoir pris acte de son refus d'une mutation dans une autre ville, décidée le 13 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

centre des Saintes-Maries de la Mer, puis muté le 2 janvier 2001 sur l'établissement du Cap d'Agde en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus

déclaré par le médecin du travail, le 29 octobre 1986, apte à son emploi "sous condition de ne pas porter des charges de plus de 20 kg", il a été licencié le 29 octobre 1986 pour inaptitude physique et refus

Le refus de mutation est donc légitime.

le 14 octobre 1999 sa mutation à Sartrouville et a été licencié le 8 novembre 1999 pour refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que le

que le licenciement est fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir retenu que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise la clause de mobilité, retient que le refus

Casino France; que son contrat contenait une clause de mobilité, la société se réservant le droit de le muter dans toutes ses zones d'activité ou celles des sociétés du même groupe et de considérer tout refus

de la salariée d'accepter sa mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux, nonobstant la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, ainsi que des faits antérieurs

elle habitait ; qu'après son congé parental, du 2 mars 1999 au 4 mars 2002, la société ayant perdu ce marché, la salariée a été affectée à un nouveau chantier situé à Rosny-sous-Bois ; qu'ayant refusé

transféré à la société Le Mistral, centrale d'achat de produits alimentaires, après fusion-absorption effective le 1er avril 2011, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 septembre 2011 après refus

X... dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de mutation du 10 octobre 1985. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

1° annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1981 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé

Par une demande reçue le 14 septembre 2022 et implicitement rejetée, elle a demandé à être indemnisée, à hauteur de 40 000 euros, des préjudices nés pour elle de ce refus de mutation.

d'application les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que l'article 14 de l'avenant prévoit que le refus de mutation n'entraine pas automatiquement la rupture du contrat de travail et que

X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de cette requète et d'avoir refusé de constater qu'en lui donnant acte de son refus de mutation, la cour d'appel a omis de préciser qu'il avait

, en ce que ce courriel est purement informatif et révèle une décision portant refus de mutation.

Il soutient que : la décision de refus de mutation révélée par la note de service du 10 octobre 2023 n’est pas motivée ; les décisions de refus sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance