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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a3cd580146773ff7ca

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Général des Douanes et des Droits Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (2ème chambre civile

Source officielle

Page 61 sur 29764

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CC

civ3

60794c479ba5988459c45195

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

et Mme Z... ont, par acte sous seing privé du 12 janvier 1984, pris à bail, pour assurer le logement de cette dernière, un appartement, propriété de la société Imminvest ; que, Mme Z... n'ayant pas réglé

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe97b

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Y... général des Douanes et Droit Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal de grande d'instance d'Arras (1ère chambre civile)

Source officielle
CC

civ2

613720bfcd580146773ee0e8

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Z... ne peut, sous peine de violer les dispositions définitives du jugement du 30 novembre 1981 ayant autorité de chose jugée, réclamer des dommages-intérêts pour inexécution du contrat du 19 août 1978

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618146

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 A TITRE PRINCIPAL : - ANNULE UN JUGEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

3 du Code civil, des règles gouvernant l'office du juge lorsqu'il doit appliquer le droit étranger, ainsi que des règles régissant le renvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La possibilité de l'action directe, au sens de l'article 11, § 2, précité, est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100808

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

d'acte de naissance à l'aune de l'article 47 du code civil, cependant qu'il convenait d'opérer une telle appréciation à l'aune des règles entourant l'efficacité des jugements étrangers en France, la cour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6377cdc6046d47b70c84

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F403 Numéro de Procédure collective : 2026RJ107 Jugement PC ouverture d'une

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3febf

Cassation

5 octobre 1971

5 octobre 1971

ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ONT ETE AMENES A VERSER UN COMPLEMENT DE PRIX ; QUE, CEPENDANT, LES TRAVAUX ONT ETE A NOUVEAU ARRETES ET QUE LA SOCIETE RESIDENCE MARTINE A, D'ABORD, ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5726

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

(la société Alliages) ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 2 octobre 1984, la poursuite de l'exploitation a été autorisée ; que des commandes de matières premières ont été passées à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02286

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

trouve entachée d'aucune nullité ; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit assister au prononcé de la décision ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425277

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... a réglé les causes du jugement du 22 mai 1992 par un chèque du 26 mai 1992, qu'à cette date le jugement, susceptible d'appel, n'était pas exécutoire, même s'il était assorti d'une astreinte, celle-ci

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd58014677418343

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Gérald Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de la société Tristar restauration, mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d936

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Papyrus et à la société anonyme Sitter de leur désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 5 février 1998), que la société Chambre, mise en règlement

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88aaa2273490db10fc61

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

J’aurais moi-même voté contre cette résolution, car il est important que la question des parkings soit réglée par un jugement avant que des attributions interviennent, si ce n’est de manière provisoire

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e10

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Cher, ayant déclaré irrecevable sa requête en ouverture de la procédure de règlement

Source officielle
TJ

JLD

6a0b8a4dcdc6046d47201134

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccfe

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

infraction à la législation sur les sociétés commerciales, présentation de comptes annuels inexacts, abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, banqueroute, infraction aux règles

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CC

soc

61372219cd580146773fa3b2

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M.

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