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Y... général des Douanes et Droit Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal de grande d'instance d'Arras (1ère chambre civile)

Z... ne peut, sous peine de violer les dispositions définitives du jugement du 30 novembre 1981 ayant autorité de chose jugée, réclamer des dommages-intérêts pour inexécution du contrat du 19 août 1978

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d'acte de naissance à l'aune de l'article 47 du code civil, cependant qu'il convenait d'opérer une telle appréciation à l'aune des règles entourant l'efficacité des jugements étrangers en France, la cour

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