AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a3cd580146773ff7ca
12 mars 1996
12 mars 1996
Général des Douanes et des Droits Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (2ème chambre civile
Source officiellePage 61 sur 29764
civ3
60794c479ba5988459c45195
10 janvier 1990
10 janvier 1990
et Mme Z... ont, par acte sous seing privé du 12 janvier 1984, pris à bail, pour assurer le logement de cette dernière, un appartement, propriété de la société Imminvest ; que, Mme Z... n'ayant pas réglé
Source officielle