42.201 ; Attendu que Mme X... et plusieurs autres salariées de la société Polyclinique de Grande Synthe, employées en qualité d'agents de service hospitalier classées au groupe II de la convention collective

Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en œuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement

A... et de l'Union professionnelle régionale de cheminots et travailleurs des activités annexes CFDT, les conclusions de M.

à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre

Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code, comporte pour un ou des travailleurs de

emploi le 14 octobre 1989 avec effet au 22 décembre 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail

O... et R..., salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1990 par la société Compose ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective de la métallurgie de l'Ain ; qu'à l'occasion de son départ volontaire

Finistère ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective

le mépris et le comportement insultant, et que dès lors qu'aucune pièce produite n'établissait que le comportement critiqué de Mme [X] et son éventuelle responsabilité dans la détérioration de la relation

, L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3345-3 du code du travail ; 5°/ que la modulation des abondements d'un plan d'épargne retraite collective est autorisée

La relation de travail a été ici requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 14 janvier 1994 jusqu'au 20 juin 2014.

O... à son soixantième anniversaire une condition substantielle de leurs relations contractuelles" et qu'en contrepartie de l'obligation contractuelle de départ au soixantième anniversaire de M.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté .

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 août 2020), ayant antérieurement bénéficié du taux réduit des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel

Le 10 octobre 2011, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail. 3.

, dans leur rédaction applicable au litige, dès lors que la convention collective applicable ou le contrat de travail fixent une concordance en jours à la durée légale de travail à laquelle fait référence

d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail applicable sur la période de travail 2009 à 2012, l'horaire collectif a été maintenu à 39 heures hebdomadaires pour les personnels de

les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 3 juillet 1986

les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 3 juillet 1986