A B, demande au tribunal la rétroactivité sur 5 années de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) octroyée par la décision du 28 novembre 2024 de la métropole de Metz et l'indemnisation

conseil de Mme [A] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 mai 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Irrégularité consistant dans la tardiveté et la rétroactivité

. - RÉTROACTIVITÉ. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ORGANISATION DU MARCHÉ DU LAIT DE VACHE AU COURS D'UNE CAMPAGNE ANNUELLE - A) DISPOSITIONS MODIFIANT

. - RÉTROACTIVITÉ. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ORGANISATION DU MARCHÉ DU LAIT DE VACHE AU COURS D'UNE CAMPAGNE ANNUELLE - A) DISPOSITIONS MODIFIANT

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity)

détention provisoire sans débat contradictoire et sans intervention du juge judiciaire, celui-ci n'intervenant que trois mois avant le terme de la prolongation, est contraire au principe de non-rétroactivité

dénoncer jusqu'au 18 mai 2008 et en conséquence, à les supposer établis, ces faits n'étaient donc pas prescrits à la date de plainte du 18 juillet 2001" (arrêt p. 6) ; "alors que le principe de non-rétroactivité

sorte que la Cour, en infligeant à Jacques X...et son épouse une amende de 50 000 francs, sans que soit dûment déterminé le montant des restitutions et indemnités, a violé le principe de la non-rétroactivité

décembre 1987, qui portent à 10 ans le délai de prescription de l'action publique pour la répression des infractions prévues à l'article L. 627 du Code de la santé publique méconnaît le principe de non-rétroactivité

responsable de l'infraction résultant de ces travaux, à l'exclusion de la SARL NORD-EST, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-2 du nouveau Code pénal, ensemble le principe de la rétroactivité

pris de la violation des articles 434 alinéa 1 ancien, 121-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la rétroactivité

il convient de relever que l'infraction avait été constatée en 1997 ; que le contexte économique dans lequel s'inscrivent les poursuites s'oppose néanmoins à ce qu'il soit fait application de la rétroactivité

circulation du bus litigieux », la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à la cause, ensemble les principes généraux du droit de sécurité et de non-rétroactivité

droits et qui a été abrogée par la circulaire du 30 janvier 2009, n'a pas à être appliquée, - le redressement portant sur l'intégralité des contributions patronales est contraire au principe de rétroactivité

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures : - de mettre fin à l'illégalité de la rétroactivité de la pension de retraite au 1er septembre 2018 et de

euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 180 euros la contribution que doit verser la mère au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; et rejeté la demande de rétroactivité

Ils considèrent ainsi que la question ne vise pas contrairement à ce que soutient le ministère public, le principe de non rétroactivité de la loi mais l'impossibilité pour le législateur de modifier la

n'est plus exécutoire ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité

méconnaît l'article R. 554-62 du code de l'environnement dès lors qu'il énonce une prescription supplémentaire non mentionnée dans le projet d'arrêté ; - le préfet a entaché sa décision d'une rétroactivité