de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

aux termes de l'article R. 4127-24 du code de la santé publique : " Sont interdits au médecin : / - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; / - toute ristourne

. - Pour les travaux et prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant total des aides publiques hors aides fiscales, et privées hors aides, ristournes, remises, rabais

indépendamment de l'absence d'exclusivité, et sans que le lien de dépendance de la première à l'égard de la seconde n'ait à être caractérisé autrement que par la constatation que les conditions de prix, de ristourne

versement, par l'acquéreur, que d'une somme de1'187'500 francs dont il est établi qu'elle correspond, à concurrence de 160'000 francs à l'apport d'un associé, et d'un million de francs à une avance sur ristourne

Garage Z... souscrivait un emprunt de 811.500 F auprès des Huiles Renault à titre d'avances sur ristournes. En 1984, la S.A.

Vous avez donc au mépris des dispositions du chapitre Cadeaux Ristournes de votre contrat de travail, sollicité un avantage à votre profit.

Le tribunal énonce en ses motifs : Sur le contrat de vente - le contrat de vente était assorti de la condition suspensive d=obtention du financement, des aides (Région, Département et ristourne BSP)

authentique le 10 mai 2006 chez Me X..., notaire » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ; « que, dans la mesure où les époux Z... offraient un prix égal au prix net demandé par le vendeur, grâce à une ristourne

Caisses régionales d'assurance maladie et des Caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

qualité des marchandises litigieuses, ni même indiquer le prix d'achat de celles-ci par les escrocs, et qu'enfin, les factures avaient été régulièrement réglées comptant en raison précisément de la ristourne

. - Pour les travaux et prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant total des aides publiques hors aides fiscales, et privées hors aides, ristournes, remises, rabais

ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b) Et, d'autre part : () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes

indemnisation du préjudice : Il résulte de l’instruction, et notamment de la facture datée du 6 août 2024, que Mme A... a procédé au remplacement de la prothèse litigieuse dont le montant s’élevait, après ristourne

.- (), le montant total des aides publiques hors aides fiscales, et privées hors aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties mentionnés au II, ne peut être supérieur au montant total d'une même

retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

que : - le prix d'achat des bottes était de 28 euros - le prix de revente à la société Besson de 37,50 euros, - la société Mattitude avait fait à la société Besson, sur ce prix de 37,50 euros une ristourne

[S] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA