mis en oeuvre la procédure de licenciement, leur a fait connaître qu'elle constatait leur "démission de fait" en se réservant, pour le cas où ils prétendraient avoir été licenciés, de faire valoir la faute

abusive ; Attendu que le CGEA de Nancy et l'AGS font grief aux arrêts de leur avoir déclaré opposables les créances de dommages-intérêts pour rupture abusive de Mlle Y... et de M.

visite du salarié au médecin du travail du 26 février 2002 de visite de reprise, - juger le refus du médecin du travail de statuer sur l'aptitude avec invite à rencontre son employeur pour conclure une rupture

sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement de son préavis, de ses indemnités de licenciement conventionnelles et congés y afférents, à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture

prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait

X... ayant précédé la décision de rupture de la convention en date du 30 janvier 1996 était donc nécessairement fautif pour le concessionnaire exclusif qui manifestait ainsi sa volonté à l'égard des tiers

, au regard des faits de l'espèce, un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ayant entraîné un préjudice distinct de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué

grave ou de fautes répétées " ; qu'en revanche, il ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur la matérialité et la gravité des faits fautifs qui motivent le licenciement, sur la base de critères

N... a été licencié pour faute grave ; en l'espèce le 7 novembre 2002, Monsieur L...

et à la rupture de son contrat de travail. 5.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement invoquait en l'espèce exclusivement une faute

du contrat, celle-ci est justifiée par le non-paiement des commissions et la non-délivrance des factures à cet effet; ainsi, les fautes à l'origine de la rupture des relations contractuelles sont entièrement

Condamner la société Pigeon Betons à payer à la société Sablière de [Localité 5] la somme de 287 373 euros correspondant à la marge sur coûts variables calculée sur 18 mois de préavis, au titre de la rupture

[M] a été licencié pour faute grave par lettre du 22 Décembre 2008 ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à M.

du contrat de travail pour faute grave est justifiée et de le débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut revenir sur une rupture du contrat de travail qu'il

Il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 14 octobre 1996 puis d'un licenciement pour faute lourde le 28 octobre 1996. 3.

grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, d'une part que, constitue une faute

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture d'acte (comprendre : la prise d'acte) par M.