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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00956
8 septembre 2021
, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est
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10 octobre 2007
constaté que l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés au moment du licenciement de M.
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7 décembre 1999
dans la lettre de licenciement, non seulement son insuffisance professionnelle, mais aussi son comportement ; que la lettre de licenciement précisait même que plusieurs collègues du salarié refusaient
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9 juin 1994
dénier le caractère économique de la réduction du temps de travail au seul motif que l'employeur ne justifiait pas des difficultés financières rencontrées et qu'il avait engagé ultérieurement une salariée
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29 juin 1995
avait la faculté de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise ; Mais attendu, qu'il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas soulevé ces moyens devant la cour d'appel ; qu'ils
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29 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que le gérant de la société Cadres Béco, dont le salarié recevait les instructions touchant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00487
13 avril 2022
contrat précisait le nom du salarié remplacé et le motif de son absence et que la société justifiait que ces salariés étaient en congés ou en maladie aux périodes où les contrats de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870
13 septembre 2023
Le salarié a été nommé chef de service le 1er juillet 2015. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020
11 octobre 2023
étaient rédigés en langue anglaise, mais a néanmoins décidé que « cette circonstance ne peut suffire à rendre inopposable au salarié les plans de rémunération » et a débouté le salarié de sa demande de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00747
21 juin 2023
des constatations de l'arrêt qu'aucun autre salarié que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00053
22 janvier 2025
Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01051
19 novembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de la société à lui payer une somme au titre de la clause de non-concurrence non versée, alors « qu'il incombe à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01517
14 septembre 2016
se soit poursuivi dans ce délai ; que pour dire que le prétendu « comportement irrespectueux (de la salariée) à l'égard de sa hiérarchie, des élus du comité d'établissement et des salariés de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279
25 septembre 2019
participé à un jeu de séduction réciproque excluait que les faits reprochés au salarié puissent être qualifiés de harcèlement sexuel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié
613724b9cd58014677417d56
14 juin 2006
employeurs ; qu'en allouant au salarié un rappel de salaire pour la période postérieure au mois de mai 1998, sans à aucun moment constater que le salarié se serait manifesté d'une quelconque manière pour
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14 décembre 2006
; qu'il s'ensuit que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00401
21 mars 2018
une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi en raison de ses manquements pendant l'exécution du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00402
Y... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal a retenu que son contrat de travail prévoit que le salarié occupe la fonction de directeur d'agence et que ses attributions sont notamment
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00706
9 mai 2018
pour certains salariés du site ; qu'en se bornant à relever, pour dire que ce projet était un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, qu'il concerne l'intégralité des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096
24 janvier 2018
Y... et vingt autres salariés ont refusée ; que l'employeur n'a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié
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