AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00956
8 septembre 2021
8 septembre 2021
, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est
Source officiellePage 61 sur 17315
soc
613724eccd580146774197e8
10 octobre 2007
10 octobre 2007
constaté que l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés au moment du licenciement de M.
Source officielle