professionnel ; qu'en relevant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la section syndicale Force Ouvrière de la SARL Institut Marin Gérard X..., que les différents abus de biens

[Q] [W]) étaient également fondées ; 1) ALORS QUE chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit du syndicat

autres que celui de Paris, qu'elle ne justifie que de six adhésions dans les établissements de province, sur soixante-cinq au total à la date des désignations litigieuses, et de la création d'une autre section

L'intimée soutient que la désignation de l'appelant en qualité de responsable de section syndicale ne lui a été adressée que le 17 août 2020, que la protection résultant de cette qualité ne pouvait jouer

, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Bernard Z..., tous pris en qualité de représentants syndicaux du syndicat FO, banque Worms, domiciliés à la banque Worms, ..., 7°/ du syndicat CGT, banque Worms, ..., 8°/ du syndicat CFDT, banque

seulement de personnel dépendant de deux entités ; que la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service, informatique, des études du conseil et de l'ingéniérie (FIECI), la section

locale CFTC, ne précisant même pas le contenu exact de ces pièces, ne sont pas de nature à justifier la formation d'une section syndicale au sens de l'article L. 412-11 du Code du travail, le tribunal

Y... a, au nom du syndicat CGT ADAGES, nommé un délégué syndical au SOAE-Orangeraie, cette nomination n'ayant pas été contestée par l'employeur bien que le courrier avec accusé de réception ait été reçu

droit syndical dans l'entreprise ne sont applicables qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise et non à ceux représentatifs uniquement au niveau de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'accord

Elle a diffusé par un courriel du 11 février 2022 un tract de la section syndicale Z.

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Comareg et de délégué syndical revêtaient un caractère frauduleux alors, selon le moyen, que les désignations d'un salarié

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que l'importance des effectifs d'un syndicat doit être appréciée par comparaison avec le nombre des non syndiqués et les effectifs

X..., en qualité de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui

X... comme délégué syndical d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le courrier du 9 novembre 2005 de l'Union locale des syndicats d'Antibes et région comportait en son corps l'affirmation

X..., délégué syndical CSL sur le site Pastre, celui-ci pouvait être valablement désigné par son syndicat en qualité de délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, d'une part, quel était l'effectif

[C] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 4 juin 2019.