du Code de procédure pénale ; "alors qu'il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable qualification aux faits dont ils sont saisis ; qu'il apparaît que Nathalie X... ne s'est pas simplement

façon péremptoire qu'elle avait refusé tous les nouveaux emplois qui lui avaient été proposés sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette affirmation ; qu'en se bornant à cette simple

d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

aggravé ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles premier du Protocole additionnel de la Convention

[Q] [X], une convention d'occupation précaire à titre gratuit portant sur les locaux susvisés du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

[V] et [Y] du chef d'homicide involontaire, a requalifié les faits d'homicide involontaire par faute caractérisée en homicide involontaire par faute simple, et a ordonné le renvoi de M.

qu'une nouvelle convention a été signée le 30 juin 2000 entre l'UCV et divers syndicats qui excluait dans son article 7-11 les cadres du bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la durée

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 11 de la loi du 10 mars 1927, des articles 77, 78 et suivants, notamment 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 222-23, 222-24, 3 et 5 , du Code pénal, ensemble violation des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention

à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que la circonstance que des faits d'exploitation aient perduré n'est pas incompatible avec l'existence d'une convention

Nancy, 29 mai 1991), que par acte sous seing privé du 11 juin 1986, Mme X... a acquis un ensemble industriel composé de divers biens dont certains appartenaient en propre à la société Manufacture de Confection

26 mars 1992 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le juge doit rechercher la volonté réelle des parties au delà de ce qu'elles ont exprimé dans leur convention

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

relevé la présence et l'intervention à l'audience de délégués syndicaux venus l'y assister et qui ont développé des arguments auxquels il n'a pas été répondu et, enfin, d'avoir fondé sa décision sur de simples

protection sociale du travail et de l'emploi ainsi que le syndicat national CFTC emploi, d'autre part, un accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention

n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret, que si l'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration", ou toute autre mention impliquant un simple

de rachat de compte courant d'associé en avaient librement déterminé les conditions de paiement sans préciser les éléments ou les pièces sur lesquels elle se fondait pour déduire l'existence d'une convention