Codes de loi français

Article 6-1

Sous réserve des règles ci-après, ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : 1° Sociétés civiles professionnelles ou interprofessionnelles régies par le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; 3° les sociétés

Article 171 AP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options ; 2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère.

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés

Article L236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération

Article 26

En cas de faillite, de liquidation ou de déconfiture d'une personne détenant pour le compte d'autrui des actions et les ayant déposées ou laissé déposer à son nom ou à celui d'un tiers dans un établissement affilié, les propriétaires de ces actions peuvent

Article 14

En cas d'augmentation de capital postérieure à la dépossession du propriétaire, celui-ci aura droit, moyennant le remboursement du montant de la souscription, aux actions souscrites par le détenteur de ses actions.

Article L4424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 17

L'Etat mène les actions relevant de la politique nationale. Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent.

Article 21

maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à cinq ans pour les matériels liés à l'impression, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique ; b) Etudes, actions

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 ; b) Ou dont les actions

Article R743-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de

Article 7

d'une part la tarification des prestations de cette société pour l'année suivante et d'autre part le montant du chiffre d'affaires prévisionnel que les sociétés nationales et régionales de programme devront effectuer l'année suivante avec la société.

Article R214-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacun des groupements forestiers d'investissement et sociétés d'épargne forestière et le gérant ou la société de gestion de chaque groupement forestier participant à l'opération.

Article R821-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.

Article R214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.

Article 25

Une société coopérative de production peut participer au capital d'une autre société coopérative de production. Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital.