Article R214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.

Articles cités dans le texte

Article L214-30

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-62 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc5f87969a7c837dcbff54

29 novembre 2018

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

16 décembre 2025

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