[G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant

ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant

Elle fait valoir le sursis à statuer n'a été prononcé que dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun qui devait statuer sur la recevabilité de la décision de fermeture de l'établissement

Vu le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'article 3 du statut des relations

Il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles le personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, bénéficiant par ailleurs d'un statut propre défini en principe en commission

Adjointe responsable administrative à compter du 1er août 1992, elle a été promue cadre le 30 mai 1995. 2.

L'association exploite plusieurs établissements et notamment « Le petit collège [4] », qui utilise l'unité administrative immatriculée qui avait été attribuée à la société [8], dissoute le 9 janvier 2012

du 16 décembre 1988 ; Attendu que le directeur des douanes et droits indirects reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la doctrine et les décisions administratives

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 AVRIL 2026 statuant

ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 AVRIL 2026 statuant

] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant

ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 MAI 2026 statuant

et des cours administratives d'appel ; Vu 3°) sous le n° 200893, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre et 12 novembre 1998 présentés par M.

ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 AVRIL 2026 statuant

[V] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2020, qui, pour faux administratif et usage, obtention indue de document administratif

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 10 du statut des relations

la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en retenant, pour décider n'y avoir lieu de renvoyer à la connaissance