Vous restez ainsi dans le même métier et les conditions générales d'exercice de ces fonctions, le niveau de positionnement et de rémunération, le statut collectif et les perspectives de carrières demeurent

Vous restez ainsi dans le même métier et les conditions générales d'exercice de ces fonctions, le niveau de positionnement et de rémunération, le statut collectif et les perspectives de carrières demeurent

aux parties : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif

Il convient d'observer également que si la convention collective des organismes de formation admet par exception le recours à des contrats à durée déterminée d'usage, comme le soutient l'employeur, elle

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

statuant ainsi, alors que, si du fait de l'absence d'accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu'au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective

Les faits Madame [R] [Y] a été engagée le 10 avril 2000 en qualité de « directeur général salarié » suivant contrat à durée indéterminée, par l'association CIL ALIANCE 1% LOGEMENT, organisme collecteur

La SEMIC a également repris la gestion du Centre Touristique Raymond Russon (ou du Lac du Ribou) qui était exploité par l'Office du Tourisme sous le statut collectif de la convention coIlective du Tourisme

La SEMIC a également repris la gestion du Centre Touristique Raymond Russon (ou du Lac du Ribou) qui était exploité par l'Office du Tourisme sous le statut collectif de la convention coIlective du Tourisme

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au

Solidaires Industrie ; que la société Baffy oppose le fait qu'il n'est pas justifié, à la date des désignations, de l'adhésion définitive du syndicat Sud Industrie 21 entérinée par une décision du statut

" ; que cet accord indiquait en son Article 3 : "Les parties signataires souhaitent que les différents accords d'entreprise visés ci-après et définissant le statut collectif au sein de l'ex-société CASINO-FRANCE

et accords collectifs de travail sans que l'existence d'une telle convention soit un préalable à l'emploi de personnel dans les conditions du droit privé de sorte que le Statut n'est pas assimilable à

C. - Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert (…) D. - Statut collectif (…)28.3. Obligations à la charge de l'ancien prestataire (dénommé "entreprise sortante") 28.3.1.

" la formation des référés du Conseil de Prud'hommes statuant sur le fondement de l'article R. 5 16-31 du Code du Travail, est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif de travail

Si les parties reconnaissent toutes deux que le statut collectif applicable dans l'entreprise prévoyait automatiquement le changement d'échelon (A ou B) après une certaine ancienneté, elles sont toutefois