de procédure pénale, de renvoyer le ministère public à se pourvoir, ainsi qu'il avisera ; "alors que, s'il appartient aux juridictions criminelles de modifier la qualification des faits et de substituer

d'ailleurs, l'article 76 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que, dans toute disposition législative ou réglementaire applicable à la date de son entrée en vigueur, l'appellation "avocat" sera substituée

constituaient pas, à la charge du prévenu, la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40 du Code pénal ; il appartient aux juges correctionnels de modifier la qualification des faits et de substituer

cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer

par essence à toute préoccupation financière et à tout intérêt privé et que par voie de conséquence la mise en mouvement de l'action publique ressort du seul ministère public, à qui elle ne peut se substituer

méconnaître le principe de l'oralité des débats, donner lecture des procès-verbaux de déposition de ces deux témoins, en ayant seulement indiqué qu'il était passé outre l'absence de ces deux témoins et substituer

du Code civil, l'arrêt qui a fondé sa solution sur la considération "que la société Nashua ne méconnaît pas que le nouveau matériel qu'elle lançait sur le marché était destiné, à court terme, à se substituer

indirectes échappent en principe au formalisme de l'article 931 du Code civil, il n'en va pas ainsi de la renonciation à une créance par voie de simple remise de dette, dépourvue de toute forme venant se substituer

successeur à la clientèle de leur père, alors qu'en décidant que, faute pour les consorts Y... de justifier les conditions dans lesquelles trois médecins s'étaient antérieurement, avec leur accord, substitués

de l'invalidité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; que, d'une quatrième part, en décidant que la CNP était fondée à refuser de se substituer

le bien ; que la délibération du conseil municipal, valable six mois et susceptible de renouvellement, décidant l'application anticipée de certaines dispositions du plan en cours de révision, qui substitue

d'avoir dit que lorsqu'un jour férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue

l'achat du centre d'usinage en devenant crédit-bailleur de la société CMA ; que le 4 novembre, la société Selaco Bail a accepté la cession, conformément à l'article 6 de la loi précitée, après avoir substitué

résultait du relevé P & T, seule pièce produite à cet égard par l'employeur, pour justifier le troisième motif erroné de la lettre de licenciement" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a substitué

passage excluait l'accès d'un cheval avec charrette, sans rechercher si l'évolution des conditions d'exploitation ne commandait pas, dans le respect même de l'intention des parties à l'acte de 1830, de substituer

l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail, aux motifs substitués

paritaire avait manifesté le souhait de réduire la différence entre la rémunération minimale annuelle conventionnelle et les salaires réellement pratiqués, pour en déduire que l'employeur était fondé à substituer

si difficultés économiques il y avait, le mode de gestion qui semble adopté par Mace Publiplac -assurant les charges de la société Hermenier- aurait contribué à les générer" ; et alors, enfin, que substitue

Richard se serait substituée à Mme Y..., après la signature le 5 juin 1990 d'un mandat de recherche par M.

litige ; qu'en l'espèce le licenciement de Mme de X... ayant été notifié pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel devait apprécier la réalité et le sérieux de ce motif sans pouvoir lui substituer