Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'opération de transfert de son contrat de travail à l'UGE s'analyse en une suppression de poste et ne relève pas de l'article L. 712-11-1, faute

[M] énonçait que la mesure envisagée était motivée une suppression de poste et précisait « Ne pouvant vous réintégrer à votre poste initial puisque depuis le mois de décembre 2014, vos tâches ont été réparties

J... s'avère donc réel ; que sur la suppression du poste de M.

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société Andrety fournitures, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il avait été licencié en raison de la suppression

Y..., qui était salarié de la société Prince X... center en qualité de directeur commercial adjoint, a été licencié le 20 mai 1996 au motif de la suppression de son poste ; Attendu que, pour décider

Une restructuration importante a été mise en œuvre au cours de la période d'observation sous l'égide du management portant à la fois sur une réduction des charges courantes ( trois suppressions de postes

USD», de «pertes importantes», d'une menace sur «la pérennité» de l'entreprise, de la décision de «réorganiser le secteur d'activité pour tenter de conserver notre compétitivité», ainsi que de la suppression

Sur la suppression du poste et le lien avec le mandat : 6.

nominative ; qu'une autorisation est nominative si un seul salarié répond aux critères fixés par l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire a autorisé la suppression

A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 COMME CHARGE DES ETUDES ECONOMIQUES, LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 15 DECEMBRE 1975, POUR SUPPRESSION DE POSTE CONSECUTIVE A LA REORGANISATION DE SON SERVICE, APRES UN ENTRETIEN

du poste de Monsieur Thierry X..., Monsieur Thierry X... conteste la nécessité voir la réalité de la suppression de son poste de chauffeur livreur ; que le choix de supprimer l'emploi de chauffeur livreur

retraite à 60 ans ; que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 51 de la convention collective ; alors, d'autre part, que la salariée ayant été mise à la retraite à la suite de la suppression

d'une part sur un projet de réorganisation du service entraînant une suppression de postes et d'autre part sur une « vision technicienne de la gestion des aléas », le cabinet AEPACT concluant

Sur la suppression du poste de la salariée, si la SAS Gefco France admet que le poste de la salariée a été occupé par roulement par ses collègues de travail à partir du mois de septembre 2015, force est

conformité aux exigences légales du motif économique allégué par l'employeur suppose l'analyse de la réalité des faits invoqués et de l'existence du lien causal entre les difficultés économiques et la suppression

détachait à Rochefort un directeur de magasin pour l'aider à redresser la situation; que le 25 juin 1993 elle a été licenciée par une lettre invoquant une restructuration de l'entreprise entraînant la suppression

de travail de cette unité, d'une part sept suppressions de postes, d'autre part un simple changement de rattachement hiérarchique pour six agents qui, au sein de cette unité, travaillaient sur le site

plaisance et qu'ainsi la suppression de l'empoi de directeur du port n'a pas été décidée par mesure d'économie ; que ces créations d'emplois qui portaient l'une sur un poste de secrétaire-dactylographe