Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 141 résultats pour « suretes reelles immobilieres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
Article 2
La formation permet l'acquisition et le développement des compétences notamment en matière de management, de sécurité et de sûreté des établissements, de gestion de crises, de pilotage et de mise en œuvre des politiques de prise en charge des personnes
Article 2
Mesures de sûreté III.-Les certifications pour une typologie 2 délivrées avant le 1er janvier 2019 demeurent valables jusqu'à leur date de fin de validité.
Article L2342-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article R544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-8 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou son représentant, est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui peut être sollicitée
Article 214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article L592-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19
Article L592-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19.
Article L596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté
Article R229-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur son site internet.
Article R593-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection réexamine tous les cinq ans au moins les éléments du
Article R593-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
En application du IV de l'article L. 593-32, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les informations nécessaires sous la forme d'un dossier de réexamen soit dans les douze mois qui suivent la date de publication au
Article 706-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes,
Article 222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Article 311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
LEGIARTI000042970238
EN LAYE-Chef sûreté urbaine 1 VERSAILLES AGGLOMERATION-Adjoint Chef sûreté urbaine 1 ELANCOURT-Adjoint chef sûreté urbaine 1 95-VAL-D'OISE ARGENTEUIL-Adjoint Chef sûreté urbaine 1 CERGY-Adjoint Chef sûreté urbaine 1 ERMONT-Chef sûreté urbaine
Article 6
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les pièces mentionnées au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
Article R593-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
L'étude décrit les différents scénarios d'accidents et les conséquences de ceux-ci au regard de la sûreté des installations et de la protection des personnes.
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