Codes de loi français

Article R5211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai

Article L302-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79

L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique, en s'appuyant notamment sur les

Article R512-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance

Article L5211-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10

Lorsqu'une zone d'activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements

Article L2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon

Article L5211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et de leur

Article R5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 relatif au crédit d'heures : 1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles

Article D521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 98 > 29

Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16, ils peuvent procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Ces opérations se font aux frais de l'opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.

Article D112-1-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 43

-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-2 comprend : 3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03

commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; 3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale

Article 49-1

Un fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes peut recevoir des dotations de l'Etat, du territoire et de toutes autres collectivités ou organismes publics.

Article 22

-Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

L'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, et du ou des conseils

Article R*427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

. * 423-15, les mots : ", lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 427-1 ".

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par

Article R112-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code.

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 56

Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs