B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre une suspension

des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, refusant de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes. 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

décision du 19 octobre 1993 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

destinée à vérifier sa connaissance du contrôle légal en France et de certaines matières juridiques ; qu'il ne s'est toutefois pas présenté à cette épreuve, estimant qu'il pouvait, une fois inscrit au tableau

Y..., fonctionnaire de catégorie A ayant en dernier lieu occupé le poste de greffier en chef au tribunal d'instance de Neuilly, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau du

application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1996 de la commission régionale de Paris refusant son inscription au tableau

Chaney est inscrit au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris depuis le 27 mars 1979 et qu'il a commencé à exercer son activité d'avocat au cours de la même année ; qu'ainsi il ne saurait

X... a ouvert un cabinet d'avocat le 23 janvier 1978 ; qu'il ne conteste pas avoir exercé la profession d'avocat de manière indépendante et non comme stagiaire auprès d'un avocat inscrit au tableau de

X... avait souscrit une police garantissant la responsabilité professionnelle d'un architecte, alors qu'il n'était pas inscrit au tableau de l'Ordre ; que l'assureur a remplacé cette police par une police

à l'avocat qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession que si la cessation d'activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu alors que l'intéressé est inscrit au tableau

comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution d'une ou de plusieurs décisions lui refusant l'inscription sur un tableau

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était fondé, au regard de cette contravention aux principes régissant la profession d'avocat, à refuser à Madame X... son inscription au tableau

du tableau de cet ordre ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Nouvelle Aquitaine une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

des médecins, après avoir annulé la décision du conseil régional de Bretagne en date du 27 avril 2004 confirmant son inscription au tableau de l'ordre et la décision du conseil départemental du Finistère

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 14 MARS 1978 LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU

Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 9 mai 2023 par laquelle le conseil de l'ordre

Toutefois, son inscription au tableau de l’Ordre des avocats a été suspendue par une décision de l’Ordre des avocats du 24 septembre 1993, publiée au Journal officiel le 9 juin 2000, qui a considéré l’

sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre de l'Ile de France prononçant sa radiation du tableau de l'ordre ; 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire

sont affectés d'une nullité de fond ; qu'à titre subsidiaire, le principe posé par l'article L. 242-4 du code rural disposant : « l'inscription au tableau de l'Ordre, ou le transfert de l'inscription

A B a demandé à la chambre disciplinaire de première instance Grand Est de l'ordre des médecins à être relevé de l'incapacité résultant de la sanction de la radiation du tableau de l'ordre qui lui a été