Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient pas les conditions, le préfet de département peut supprimer tout ou partie de l'aide attribuée au titre des heures réalisées durant le parcours de la personne et demander

Article L372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Le titre III ; 3° L'article L. 361-2-1, les articles L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ;

Article D6235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 01

Code du travail

transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre Ier de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre

Article L2564-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ; 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ; 3° L'article L. 2563-1-1.

Article R6156-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Code de la santé publique

Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers, les praticiens qui exercent dans la discipline correspondant à la section.

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion sanguine des armées, agréés dans

Article L3551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 22

Code des transports

Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées

Article 1384 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 94

Code général des impôts

Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009

Article 4

—

Les étudiants poursuivant, dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, une formation en vue d'obtenir un diplôme national conférant l'un des grades ou titres universitaires, un certificat d'études ou un diplôme visé par l'Etat ou un

Article 12

—

Dans le cas où il a été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de

Article 1

—

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs les fonctionnaires cités à l'article 12 du décret du 29 mars 1993 susvisé qui justifient d'un des titres ou qualifications figurant

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de carreleur selon le tableau de correspondance

Article 10

—

Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage constituent des récipients-mesure au titre de la métrologie légale.

Article 6

—

2° et 3° du II de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'ouverture des droits est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite au titre

Article 14

—

Pour l'année 1984, les attributions reçues par chaque département, d'une part au titre de la première part de la dotation globale d'équipement et, d'autre part au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier

Article CLC 3

—

fréquence de ces visites est fixée, en principe, comme suit : Trimestriellement, pour les établissements de 1re catégorie dotés d'un aménagement scénique du type A ; Semestriellement, pour les établissements de 1re catégorie des autres types visés aux titres

Article 3

—

Les dispositions des titres III et IV s'appliquent aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure d'un an à la publication du présent arrêté.

Article 1

—

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article 1

—

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre

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