RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES FORMULEE LE 14 AVRIL 1980, ALORS QU'A CETTE DATE LE DELAI DE TROIS MOIS VISE AU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE N'ETAIT PAS ECOULE PUISQUE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT

annulation de rétrocession de parcelles de terre, à divers exploitants, acquises par la SAFER Marché-Limousin, l'arrêt attaqué (Limoges, 20 juin 1991) retient que l'acte par lequel est réalisé le transfert

Groupement foncier agricole Boureti et Colomblancs (le GFA), s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 10 juin 2013, portant transfert

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2013 portant transfert de propriété au profit de la commune de Cerville

Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 8 avril 2014, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Aurillac, d'une

André X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aude du 2 mai 2014, portant notamment transfert de propriété au profit du syndicat mixte covaldem

Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2013 portant transfert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert

l'arrêt suivant : Attendu que Mme Mireille X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert

Pascal X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 3 septembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes

l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière La Rivière s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône du 14 juin 2012, portant transfert

suivant : Attendu que la société civile immobilière Vanara s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011, portant transfert

(Mmes Y...) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Mme Jeanne X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg du 1er mars 2013, portant transfert

... du désistement de son pourvoi ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 25 février 2013, portant transfert

les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais du 11 mars 2013, portant transfert

le préfet de la Haute-Corse ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 23 novembre 2010, portant transfert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 octobre 2010, portant transfert

, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Boramar, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe du 6 décembre 2010, portant transfert

suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, rendue le 31 décembre 2010, ordonnant le transfert