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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d66e
11 janvier 2024
Néanmoins, à l’occasion de transport sur les lieux en 2021 et 2024, il est apparu que l’intéressé n’y résidait plus depuis 3 ans.
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c636
20 octobre 2008
Girard rue Aristide-Briand ; qu'après avoir constaté, à l'issue d'un transport sur les lieux, que le portait litigieux ne comportait aucun système de fermeture, le tribunal a débouté M.
6253ca84bd3db21cbdd8b3e2
11 février 2008
A..., d'ordonner un transport sur les lieux aux fins de procéder aux constatations, appréciations et évaluations nécessaires, et de désigner un expert judiciaire avec la même mission que celle accomplie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300574
19 mai 2015
ont estimé que la clôture correspondait à la limite de propriété ; que cette construction n'a pas plus de trente ans et, eu égard aux circonstances ainsi relatées tant devant l'expert que lors du transport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100928
20 octobre 2010
centre de rétention (arrivée intervenu à 17 h 20), ce qui permettait à ce magistrat d'exercer le contrôle prévu par l'article L 553-3 du CESEDA qui dispose que le Procureur de la République peut se transporter
ECLI:FR:CCASS:2010:C100929
ECLI:FR:CCASS:2010:C100930
cr
613725e6cd5801467742167a
10 mai 2001
Malleret, président de la chambre d'accusation, Mme Aubry-Camoin, conseiller, Mme Vilde, conseiller ; qu'il mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience du 28 novembre 2000 et qu'à l'audience du
ECLI:FR:CCASS:2018:C300553
7 juin 2018
l'indemnité principale à une certaine somme ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la description des lieux
Pôle 4 - Chambre 7
6960edc3cdc6046d47bd0ab7
8 janvier 2026
Par jugement du 5 juin 2020, après transport sur les lieux du 3 décembre 2019, le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a : - constaté que la société Cofimab n'est plus propriétaire de l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2015:C301384
10 décembre 2015
Sur le fond : en vertu de l'article R. 15-7 du Code de l'Expropriation, si, à l'issue du transport sur les lieux, le juge ne s'estime pas suffisamment éclairé, il fixe des indemnités provisionnelles correspondant
REFERES 1ère Section
696547f7cdc6046d470fb4ce
5 janvier 2026
L’article L.145-28 du même code prévoit que le locataire ne peut être obligé de quitter les lieux avant d’avoir reçu l’indemnité d’éviction, et qu’il a droit au maintien dans les lieux jusqu’à son paiement
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001557489
25 février 1991
          Sur plainte des habitants du village, la préfecture de Çanakkale ordonna en date du 8 août 1986 un transport sur les lieux par ses fonctionnaires.
6137255ccd5801467741d0e9
26 novembre 1990
moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a décidé que les débats auraient lieu
6137258bcd5801467741ea3e
17 mai 1993
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour dégradations volontaires par incendie, a dit n'y avoir lieu
6253ca18bd3db21cbdd8a0a4
31 janvier 2008
sa qualité de propriétaire et de destinataire de la pompe, partie au contrat de transport (l'ordre de transport mentionnant comme lieu de livraison le stade des Taillis et la commune ayant, dans un courrier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200092
28 janvier 2021
par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres clans les conditions prévues aux articles R
EXPROPRIATIONS
69e06e63cdc6046d47689b14
15 avril 2026
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 17 décembre 2024, à l'issue duquel un jugement fixant une indemnité provisionnelle à la somme de 70.500 € a été rendu le même jour au bénéfice de M.
68fb978211af6ba0065f3d7a
23 octobre 2025
exercer le droit de préemption urbain pour leur bien au prix de 62'310 euros, soit un montant de 40'440 euros inférieurs à celui mentionné dans le compromis de vente du 4 novembre 2022 ; que lors du transport
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF. L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à M. [D] [Z] par lettre recommandée.
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