Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Sont considérées comme agences de presse, au sens de la présente ordonnance, les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité
Article D331-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article D. 331-67, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au moyen de ce prêt ne soit : a) Ni transformé en local commercial et professionnel
Article 46 AI bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 62
Pour l'application du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Article L5315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 29
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1.
Article L2323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu.
Article R241-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été
Article L213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial
Article L2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Article R4381-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement
LEGIARTI000035269390
personnel : Description de l'objet du traitement : Liste des personnes impliquées dans le cadre de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation et organisme d'appartenance (1) Nom, prénom, organisme d'appartenance : (2) Nom, prénom, organisme
Article 58
de personne peut être faite par la personne pour laquelle le titre est demandé.
Article R5121-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18
, le dosage et la forme pharmaceutique du médicament, le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui l'exploite et le numéro du lot.
Article A212-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45
La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés.
Article 7
La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
Article 2
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.
Article D312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48
L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L. 312-1.
Article D821-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le nom de la compagnie régionale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, de la compagnie régionale intéressée.
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article
Article R352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13
Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections électorales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section électorale
Article R623-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d'obtention végétale.
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