Manuel E..., le gérant de la société, avant de venir présenter les bons de commande à M. A... ; que M. F... a déclaré que M.

Le 27 juillet 2020, soit un mois après avoir rempli la fiche de renseignements, Mme [T] et M.

obligation de renseignement à l'égard de M.

. ; qu'il a été convenu que, dans le cas où la vente ne pourrait avoir lieu, celui-ci s'engageait à restituer immédiatement ladite somme ; que, par le même acte, M.

DARTY et FILS, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, d'indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation pré-installés sur les ordinateurs qu'elle expose à la vente

; qu'alléguant avoir été trompés sur la valeur du fonds, les époux Z... ont assigné les époux Y... en nullité de la vente ; que le fonds ayant été cédé à un tiers, ils ont, en cause d'appel, réclamé

Ainsi elle a obtenu un pourcentage des ventes de solides dans le chiffre d'affaires des ventes de liquides, s'établissant à 23,84% en 2013, 24,29% en 2014 et 32,31% en 2015. 13.

du véhicule WOLKSWAGEN TRANSPORTER intervenue le 30 juin 2023 ;CONDAMNER Monsieur [Z] à rembourser le prix de vente, soit 11 500 €, augmenté des intérêts au taux légal entre le jour de la vente et le

Elle indique que l'absence de diagnostic prive seulement l'acquéreur de la possibilité d'écarter une clause d'exonération de la garantie des vices cachés, contenue à l'acte de vente.

après réflexion et après s'être entouré selon lui de conseils utiles ; "1 / alors, d'une part, qu'au sens de l'article L.121-21 du code de la consommation, le démarchage implique la proposition de vente

Z..., délégué à la tutelle, pour représenter la personne protégée et signer pour elle la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en présence de simples allégations dépourvues d'offres de preuve,

. ; que, lors de la vente, Mme Elisabeth de Z..., mère de Mme Suzanne X... et de Mme Hortense X..., a représenté cette dernière en se prévalant d'un mandat de vente qui lui avait été donné le 16 novembre

[L], lequel n'en a d'ailleurs pas déterminé la date d'accomplissement ; que de plus, il ressort du compromis de vente du 18 mai 2007, repris sur ce point dans l'acte de vente authentique

La société intimée fait valoir que : ' le contrat de vente régularisé le 22 septembre 2017 entre M.

d'Orléans retenait sa compétence, écartait les fins de non-recevoir du Crédit Mutuel, déclarait recevables les demandes formées par [G] [T] , prononçait la nullité du commandement aux fins de saisie vente

X... dès lors qu'elle n'avait pas été réglée du prix de vente du matériel livré et qu'elle était bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que les parties

Le fait d'avoir demandé une fiche de renseignements ne transforme pas un droit de vérification de solvabilité en une obligation légale de conseil.

, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions