un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur

2004, la cour d'appel de Paris a dit que le salarié ne pouvait revendiquer utilement les fonctions de chef de projet, mais que l'arrêt ne s'est pas prononcé sur son classement ; - retenu que le salarié

[D], la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et

, si bien qu'en énonçant tout à la fois que l'employeur n'administrait ni la preuve d'une faute lourde, ni celle d'une faute grave du salarié seule invoquée par la société PFG, la cour d'appel a méconnu

Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, la salariée faisait valoir que la société TWD avait fait un usage abusif de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail en lui imposant

de non-concurrence qui n'est pas proportionnée au but recherché ; que tel est le cas de la clause de non-concurrence portant interdiction absolue, en l'espèce, à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner, en conséquence de la nullité de la clause de ducroire insérée dans le contrat de travail, à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel

; que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation pour le calcul de l'intéressement versé aux salariés ne porte en aucune façon atteinte au caractère aléatoire et collectif de l'intéressement

licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) d'avoir fait droit aux demandes du salarié

Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3.

X... les objectifs individuels et financiers à atteindre, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes du salarié relatives au bonus sans violer [a violé] en conséquence l'article 1134 du code civil

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié

emportant changement du lieu de travail en l'absence d'une clause de mobilité conventionnellement convenue ; qu'en l'espèce, en se fondant sur une règle de mobilité inhérente aux fonctions exercées au

fixe au passif de cette dernière la créance de la salariée au titre de cette indemnité à une certaine somme. 8.

déterminé ; qu'en rejetant les demandes du salariés fondées sur le non-respect des critères de licenciement au motif que l'employeur démontrait que le service auquel appartenait le salarié comprenait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1996) de l'avoir condamné à verser à la société Publiman une somme pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

En cas de violation de cette clause, la salariée reconnaît d'ores et déjà qu'elle remboursera l'indemnité ci-dessus pour compenser le préjudice subi par l'employeur. " La situation de cette réclamation

X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 1134 du Code civil la décision des juges du fond qui dénature une clause précise d'une convention ; que le contrat de travail du 24 mai 1989 de

à la retraite est subordonné non seulement à la possibilité, pour le salarié, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et de remplir les conditions d'ouverture de la pension vieillesse,

à la retraite est subordonné non seulement à la possibilité, pour le salarié, de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et de remplir les conditions d'ouverture de la pension vieillesse,