procédure doit être observée lorsque la voie publique sur laquelle est implantée la ligne est déclassée en propriété privée ; qu'en décidant que nonobstant le déclassement de la voie publique en 1986

, " l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

[R] se trouve enclavée à raison d'un défaut d'accès à la voie publique en déboutant ce dernier de sa demande de création d'une servitude de passage sur le fonds constitué de la parcelle cadastrée section

un accès suffisant à la voie publique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Ils affirment qu'aucun des documents médicaux postérieurs à l'accident sur la voie publique, produits aux débats, ne mentionne une altération des facultés mentales de M.

Y... est, à partir de la voie communale n° 5, le passage par la parcelle AC 200 qui doit être aménagée à cet effet ; qu'il est établi que ladite parcelle constitue un délaissé de la voirie communale, à

publiques ou privées des lotissements accédant à la voie publique ; qu'en l'espèce il était constant que le fonds des consorts X... n'était pas enclavé et disposait de plusieurs accès sur la voie publique

, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont ils ont été victimes, le 28 août 1982, sur la route nationale 204 entre Breil-sur-Roya et Fontan à la suite de la chute de rochers sur la voie

ayant la nature d'une voie publique qui, par ses dimensions ou ses aménagements est insuffisante au regard de l'usage normal du fonds pour assurer une liaison avec le réseau public routier ; qu'en retenant

pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative

ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR L'EMPRISE D'UNE VOIE

. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Sainte-Marguerite à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'il transfère dans le domaine public la parcelle AP 181 et une partie

PUBLICS -Usager des voies publiques terrestres.

à payer le coût des travaux de création d'un accès, par cette parcelle, jusqu'à la voie publique, devait être rejetée. 10.

Par ordonnance de référé du 9 juillet 2013, une expertise judiciaire a été ordonnée afin de rechercher si la parcelle D [Cadastre 10] dispose d'une issue sur la voie publique, constater en cas d'enclave

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour dépôts d'objets entravant sans nécessité la circulation sur la voie publique,