Dit n'y avoir lieu à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation sans renvoi M.

SECOND MOYEN DE CASSATION M.

/ au procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.

Il est donné acte à M. et Mme [O] du désistement de leur pourvoi. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

L'établissement public TPG n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 186 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce

[J] a saisi pour avis le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, afin de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de cet avocat. 9.

[N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [S]. 2.

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

[H] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 17 septembre 2019, par la Cour de cassation, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les moyens de nullité développés par M.

[A] [V], 6°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

Il en résulte que la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 9 octobre 2018 est encourue. 2.

[G] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Sur les pourvois, principal de la caisse et incident de Mme [P], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 26 septembre 2024, cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions

P 24-19.497, Q 24-19.498, R 24-19.499, S 24-19.500, T 24-19.501, U 24-19.502, V 24-19.503, W 24-19.504, X 24-19.505, Y 24-19.506, Z 24-19.507, A 24-19.508, B 24-19.509, C 24-19.510 et D 24-19.511 2.

Intellectual Ventures II LLC de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée contre les sociétés Huawei Technologies France et Huawei International Co Limited. 2.