Codes de loi français

Article 15

Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux peuvent changer de position et de cœfficient, dans les conditions ci-après :

Article 3

Il doit répondre, à tous les stades de sa commercialisation jusqu'à sa livraison à la consommation intérieure, aux spécifications suivantes :

Article 35

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :

Article 71

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.

Article 4

La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.

Article L320-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :

Article D551-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.

Article L518-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28

La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.

Article R752-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :

Article L3162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article L3263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

LEGIARTI000020619187

imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes : En termes de fréquences Les services doivent être exploités à raison, au minimum : En termes de catégories d'appareils Les services doivent être assurés au moyen

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre

Article R3512-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 56

Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui : 1°

Article ANNEXE

AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS

Article ANNEXE

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche

Article D214-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

Article 318 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88

Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites :

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin.

Article R421-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.