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Article R752-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

En vigueurDepuis le 9 juin 2019

Texte de l'article

Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 26 novembre 2008→ 15 février 2015

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En vigueurDepuis le 9 juin 2019

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002