Article R752-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

En vigueurDepuis le 9 juin 2019

Texte de l'article

Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-47 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2005445_20221219

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918546