CodexAI

Article R752-47 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations

Codes de loi›Code de commerce›Article R752-47

Article R752-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 9 juin 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les équipements commerciaux :

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 26 novembre 2008→ 15 février 2015

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 15 février 2015→ 9 juin 2019

Voir cette version →

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 9 juin 2019

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-47 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

Chambre 1 Ventes

6aecd2ce6c2e1778123f0368

5 novembre 2026

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Castel Alain. L'art. 47 du nouveau code de procédure civile s'applique aux syndics considérés comme des auxiliaires de justice. L'action en responsabilité civile intentée contre un syndic relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 88-97.

← Retour au Code de commerce

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

9 janvier 2026

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002