janvier 1993, la société Commerzbank (la banque) a consenti aux époux X... un prêt garanti par une hypothèque prise sur un immeuble commun inscrit au livre foncier d'Oberhoffen-sur-Moder ; qu'après le divorce

Le   requérant, né en 1983 du précédent mariage de la requérante, est le demi-frère de L. 1.

[L] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-20.222 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Ineo

[U] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.860 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L...

Louis Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit de Mme Lucette X..., divorcée Y..., demeurant

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1997 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce

et à obtenir l'envoi de relevés bancaires du compte de Jean-Marc X... à la BNP, dans lequel elle a puisé de nombreuses informations qu'elle a utilisées dans la procédure de liquidation de leur divorce

d'organisation frauduleuse de son insolvabilité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2020), M.

Faits et procédure 1.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M.

décider que le fait qu'il n'ait pas exercé son droit de visite et d'hébergement depuis cette date n'était pas de nature à détruire la possession d'état, la cour d'appel aurait violé les articles 311-1

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000) et les productions, qu'un jugement du 4 mars 1985 a prononcé le divorce

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), M. [O] et Mme [J] se sont mariés le 3 juillet 1999, sans contrat préalable.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° H 15-19.892 R É P U B L I

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2000), ayant prononcé le divorce des époux X...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 5 mai 1987 a prononcé le divorce de M.