I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article 7

—

liberté ou pendant celle-ci ; f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues

Article L225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : 1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités compétentes

Article 26

—

des cas b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés depuis sa démission ; - soit apporte auprès de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail des éléments attestant

Article 44

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L581-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-4 - Code du travail Art. L3252-5

Article 8-1

—

du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionné à l'article R. 4412-120 du même code " sont supprimés ; c) La fiche de prévention des expositions mentionnée au deuxième alinéa indique : -la nature du travail réalisé, les caractéristiques

Article 103

—

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé I.

Article 1

—

L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9 - Code monétaire et financier Art. L621-20-11 IV. A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L54-10-7, Art. L211-7, Art. L211-38, Art. L612-2, Art. L612-33-3, Art.

Article Annexe (suite)

—

visées à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail, • d'accident du travail visées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l'issue du contrat de travail. § 4 - Les périodes

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail

Article 57

—

L212-10, Art. L212-8-1, Art. L212-10-1, Art. L212-10-2, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-10-3, Art. L212-10-4, Art. L212-10-5, Art. L212-10-6, Art.

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 1

—

D634-11-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D643-10, Art. D643-10-1, Art. D643-10-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-5, Art. D161-2-7, Art.

Article R522-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 314-154 : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail ” sont complétés par les mots : “ ou de l'une

Article 23

—

Pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions de l'article L. 133 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices

Article 20-5-7

—

Les frais d'hospitalisation mentionnés au 10° de l'article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7, au I de l'article L. 162-22-10 et à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.

Article R4513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code du travail

Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime

Article D461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

Code de la sécurité sociale

au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.

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