Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 306 résultats pour « ARTICLE 191 DU CODE FORESTIER N »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 306 résultats pour « ARTICLE 191 DU CODE FORESTIER N »
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Article 4
code.
Article ANNEXE 37
limite est de la parcelle section EL n° 422, puis limite sud de la parcelle EL n° 422, puis limite est des parcelles section EL n°s 426, 425, 205 ; - suivre la limite cadastrale des sections AW/EL jusqu'à la limite sud de la parcelle section EL n° 191
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
et de production et de transport d'énergie, les espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, notamment en raison de leur participation à l'amélioration du cadre de vie.
Article L102-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94
, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations
Article 3
Les géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière ont pour mission essentielle l'exécution ou l'encadrement des travaux d'atelier ou de terrain ressortissant aux activités du domaine de l'information géographique : constitution
Article 1
la profession ; Un représentant des compagnies d'assurances, et, éventuellement, le directeur régional des douanes ; 5° En ce qui concerne les incendies de forêts, et notamment les attributions définies au deuxième alinéa de l'article 181 susvisé du code
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef
Article 1
La liste des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : 1.
Article R2222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2222-10, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, ne relevant pas du régime forestier
Article L515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72
Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l'avis : -de la chambre régionale d'agriculture ; -de l'Institut national de l'origine et de la
Article 1
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation) FR 2200382 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département
Article 11
position d'activité ou de détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Sont exceptés de cette consultation les travaux de reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou soudaines de l'état
Article R233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement.
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
Article D156-11-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Un arrêté du ministre chargé des forêts : 1° Pour l'application de l'article D. 156-11-4, précise les caractéristiques des situations forestières éligibles ; 2° Pour l'application du II de l'article D. 156-11-12, détermine le tarif forfaitaire des dépenses
Article R4311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 51
Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants : 1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques
Article R124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 124-18 sont applicables aux projets d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et aux soultes de l'article L. 124-10.
Article R172-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
L'étendue et le montant des garanties. 2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ; 3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13.
Article R1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
R. 412-19 du même code et autorise, le cas échéant, les défrichements nécessaires au titre de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 312-1 du même code.
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